Modalités de saisine du référent déontologue et alertes

Aux termes de l’article 28 bis modifié de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui prévoit que « tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques (…). Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service »).

Le référent déontologue de Sorbonne Université, Monsieur Pierre Valleix, a été désigné le 2 octobre 2019 par le président de Sorbonne Université. Il est chargé d’apporter des conseils à l’ensemble des agents publics de Sorbonne Université (fonctionnaires, contractuels et vacataires) sur l’application des principes déontologiques. 

Tout agent public peut le saisir d’une question déontologique le concernant. Le référent déontologue est soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels. L’employeur ne sera pas informé de la saisine de l’agent, elle reste strictement confidentielle.

Le référent déontologue ainsi désigné peut-être directement sollicité par les agents, à compter du 2 octobre 2019,

  • via le formulaire de saisine mis à disposition (Format .pdf - Format .doc)
  • par courriel , à l’adresse suivante : deontologue@sorbonne-universite.fr
  • par courrier, sous pli portant la mention « confidentiel », à :    
    Référent déontologue de Sorbonne Université / M. Pierre Valleix
    Campus des Cordeliers - Escalier D - 2e étage
    15 rue de l’Ecole de Médecine F-75006 Paris

Nota  : l’adresse mail de l’auteur de la saisine doit clairement identifier l’auteur comme agent de Sorbonne Université. Le référent ne pourra traiter que les saisines provenant d’une adresse courriel officielle - domaine : @sorbonne-universite.fr

Il faut préciser que le référent déontologue n’a pas vocation à intervenir dans le cadre d’un litige opposant l’agent et son administration. Son rôle est limité aux principes déontologiques et il a une mission de conseil. Ainsi, il doit apporter une réponse et un avis adapté aux spécificités du service et des missions des agents qui le sollicitent.

Exemples de questions : 

  • Puis je cumuler mon emploi avec un autre emploi dans le privé ou aider mon conjoint qui a une entreprise ? 
  • Puis-je faire état de mes opinions politiques sur les réseaux sociaux ? 
  • Comment agir face à une situation de conflits d’intérêts ? Puis-je accepter un cadeau d’une entreprise avec laquelle l’université travaille ? 
  • Puis je ne pas obéir à mon supérieur hiérarchique si son instruction est illégale ? 

Le référent déontologue n'est pas compétent pour répondre aux questions relatives au déroulement de carrière, l'organisation des services ou le temps de travail. 

Quelques questions d'exemples irrecevables par le référent déontologue :

  • Pourquoi n'ai-je pas bénéficié d'un avancement de grade ? 
  • Pourquoi n'ai-je pas d'augmentation de rémunération ? 
  • L'autorité a-t-elle le droit de me refuser un aménagement de mon temps de travail ? / un avancement ? / une augmentation ? 
  • Le comportement de mes collègues s'apparente-t-il à du harcèlement moral ? 

Fonction référent alertes

Le référent alertes est chargé de recueillir les « alertes » dans le cadre du dispositif créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.  

Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

La procédure de recueil des signalements et le formulaire de saisine sont en cours d’élaboration et seront prochainement mis en ligne sur cette page.

Mis à jour le 08 NOV. 2019